Conditions de réservation

TERMES ET CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales, ainsi que celles spécifiques au logement individuel que le Client a choisi de louer (tel que décrit sur le site), constituent le contrat entre le Client et le « Propriétaire », Scent of Sicily (ci-après, « SoS ») agissant en qualité d’agent de réservation pour le compte des villas et appartements publiés dans les brochures Scent of Sicily et sur le site https://www.charmesdesicile.com.

Le contrat est conclu entre le Client et le Propriétaire. Les présentes Conditions de réservation s’appliquent à ce contrat.

OBJET DU CONTRAT

1. Le Propriétaire loue au Client le logement choisi sur le site https://www.charmesdesicile.com/ exclusivement à des fins touristiques.
2. Interdictions et obligations.
   1. Le Client s’engage à utiliser le logement à usage d’habitation et exclusivement à des fins touristiques.
   2. Il est interdit au Client de sous-louer ou de concéder l’usage du logement à des tiers, même à titre temporaire, sous peine de résiliation du présent contrat.
   3. Le Client s’engage à conserver le logement avec la diligence requise, à assurer l’entretien courant, à ne pas effectuer de modifications ou transformations, et à le restituer en fin de séjour dans l’état dans lequel il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale.

Lorsque le Client effectue une réservation et verse l’acompte initial, il confirme qu’il a l’autorité pour accepter les présentes Conditions au nom de l’ensemble des personnes composant le groupe de réservation et les accepte.

Des conditions spécifiques à un logement peuvent être indiquées dans la section « prix » de chaque propriété. Le cas échéant, ces conditions spécifiques prévalent sur les conditions générales en cas de divergence.

Scent of Sicily est une marque déposée de ING Property s.r.l. – N° TVA IT02453450815 – Siège social : C/da Ettore Infersa 81/I, 91025 Marsala (TP), Italie.

1. Réservation

Le Client peut réserver par téléphone, par e-mail ou via une demande en ligne sur notre site ou sur d’autres sites hébergeant nos hébergements.

Le Client effectuant la réservation est contractuellement engagé et doit être âgé d’au moins 18 ans.

La réservation n’est valable qu’à réception d’un acompte de 30 % du montant total.

La réservation peut toutefois être maintenue en attente pendant 3 jours. À l’expiration de ce délai, en l’absence de réception de l’acompte, la réservation sera annulée.

Le solde est dû 60 jours avant le début de la location.

Le prix est accepté et confirmé par le paiement. Le prix est calculé en fonction du nombre d’invités confirmés et ne sera pas modifié si celui-ci diminue ultérieurement.

En cas de non-respect des échéances et/ou des montants (paiements incomplets ou tardifs), SoS se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée par le Client et de conserver l’acompte à titre d’indemnité. Le Client recevra une confirmation écrite des paiements effectués ainsi que le voucher de réservation.

Lorsque le nombre d’invités est inférieur à l’occupation maximale et/ou en cas de tarif réduit lié à une occupation moindre, les chambres mises à disposition seront adaptées au nombre d’invités. Le logement est à usage exclusif.

2. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur le voucher de réservation, doit être versé à l’arrivée au propriétaire / au gestionnaire de l’hébergement.

Le dépôt sera restitué au départ, déduction faite des dommages ou consommations (au-delà de ce qui est prévu dans la réservation). Le droit de demander une indemnisation supérieure en cas de dommages plus importants demeure applicable, conformément à la loi.

3. Arrivée / Départ

À l’arrivée, le Client doit présenter le voucher de réservation et une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Heure d’arrivée : entre 16:00 et 20:00. Heure de départ : entre 08:00 et 10:00. Des aménagements peuvent être convenus, sous réserve de l’acceptation expresse de SoS.

En cas de retard imprévu, le Client doit en informer immédiatement SoS.

Dans ce cas, SoS se réserve le droit de déterminer un nouvel horaire d’arrivée et de demander le remboursement des coûts éventuels dus au retard.

Si le Client ne peut pas occuper l’hébergement en raison d’un cas de force majeure (ex. guerre, grèves, attentats, catastrophes naturelles ou événements similaires), aucun remboursement ne sera dû.

En cas de départ anticipé non imputable directement ou indirectement à l’hébergement géré par SoS, aucun remboursement ne sera dû.

4. Modifications et annulations de réservation

Toute modification demandée par le Client (période / durée / hébergement) ou le remplacement du Client par une autre personne est soumise à l’approbation expresse de SoS.

SoS fera de son mieux pour satisfaire la demande du Client, sous réserve du respect des conditions contractuelles.

SoS facturera les coûts supplémentaires liés aux modifications acceptées, ainsi que des frais administratifs de 50 €.

Si SoS n’est pas en mesure de satisfaire la demande du Client, ce dernier pourra annuler la réservation ; les pénalités d’annulation prévues à l’article 5 ci-dessous s’appliqueront.

5. Annulation par le Client *

Toute demande d’annulation doit être notifiée à SoS par écrit, par e-mail.

La demande d’annulation doit être reçue pendant les heures d’ouverture. Toute demande envoyée après la fermeture sera réputée reçue le jour ouvrable suivant.

L’annulation entraîne les pénalités suivantes, exprimées en pourcentage du montant total de la réservation :

Pour annuler une réservation, le Client doit envoyer sa demande par écrit à SoS par e-mail pendant les heures d’ouverture.

Si la demande est envoyée en dehors des heures d’ouverture, elle sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant. Veuillez noter que des pénalités peuvent s’appliquer, calculées en pourcentage du montant total de la réservation.

Date de réception de l’annulation (jours avant le début du séjour)	Frais d’annulation (% du montant total)
Jusqu’à 61 jours	10%
60 – 31 jours	50%
30 – 8 jours	80%
7 – 0 jours	100%

Il est essentiel de disposer d’une assurance voyage. Nous recommandons vivement de souscrire une assurance voyage avant ou au moment de la réservation. En cas d’annulation pour un motif couvert, vous pourriez récupérer les frais d’annulation via votre assurance, déduction faite de la franchise applicable (par exemple, notre partenaire World Nomads peut proposer cette couverture). Vous pouvez contacter votre assureur pour toute assistance concernant les démarches. Si nécessaire, nous pouvons fournir une facture d’annulation.

* Version actuelle applicable aux réservations confirmées à partir du 16 janvier 2026

6. Annulation par SoS

Si l’hébergement n’est pas disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de SoS, SoS s’engage à : 1) proposer un hébergement d’un niveau égal ou supérieur à celui réservé ; 2) indemniser le Client, à titre de compensation définitive, selon le barème suivant :

Date du changement (jours avant le début du séjour)	Compensation (par personne, hors enfants de moins de 16 ans)
Jusqu’à 61 jours	€ 10
60 – 31 jours	€ 20
30 – 8 jours	€ 30
7 – 0 jours	€ 40

Si le Client n’accepte pas la proposition ci-dessus, SoS remboursera les sommes versées ; aucune compensation supplémentaire ne sera due (sauf en cas d’annulation liée à un cas de force majeure, conformément à l’article suivant).

7. Force Majeure

Si l’annulation (par SoS ou par le Client) est due à un cas de force majeure, aucun remboursement ni pénalité ne sera dû par SoS. Sont considérés comme des forces majeures des événements imprévisibles et incontrôlables (ex. guerre, menace de guerre, troubles civils, émeute, conflits du travail incluant grèves et actions revendicatives, activité terroriste et ses conséquences ou menace de telle activité, catastrophes naturelles ou nucléaires, incendie ou explosion, catastrophe chimique ou biologique, conditions météorologiques défavorables, conditions de mer/glace/rivières, épidémies et pandémies, effondrement de structures, ou tout événement similaire échappant au contrôle de SoS ou du Propriétaire).

Si un cas de force majeure entraîne une prolongation du séjour, SoS fera ses meilleurs efforts pour permettre la poursuite du séjour dans le même hébergement, au tarif prorata de la réservation.

SoS ne sera pas en violation des présentes conditions et ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Si un cas de force majeure affecte le séjour du Client, il est recommandé de contacter immédiatement son assureur afin de vérifier la couverture prévue.

7.1 Politique COVID-19

Prérequis : si le gouvernement (ou l’autorité équivalente) du pays du Client ou du pays où se situe l’hébergement interdit le voyage et que cette interdiction est toujours en vigueur :

1. Dans (et pas avant) les 30 jours précédant la date de début du séjour ;

2. Et dans la zone spécifique où se trouve l’hébergement réservé.

Nous offrons la possibilité :

1. d’un remboursement intégral de tous les paiements effectués ; ou

2. de déplacer la réservation dans les 12 mois suivants :

– aux mêmes tarifs annuels ;

– avec un ajustement éventuel en fonction des tarifs saisonniers ou du nombre d’invités.

Pour les cas non couverts par le Prérequis, les conditions générales de réservation s’appliquent.

8. Utilisation des installations et Règlement intérieur

Toutes les installations et équipements disponibles dans l’hébergement, y compris, sans s’y limiter, piscines, installations sportives, salles de bains, douches et équipements associés, doivent être utilisés de manière responsable, avec soin et conformément aux consignes fournies. Les Clients doivent adopter une prudence normale en toutes circonstances. SoS n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de dommage, de blessure ou d’accident résultant d’une utilisation impropre, négligente ou non autorisée des installations.

Le règlement intérieur suivant s’applique et fait partie intégrante des conditions de séjour :

• Check-in à partir de 16:00 et check-out au plus tard à 10:00
• Fêtes, événements ou rassemblements interdits sans autorisation écrite préalable
• Interdiction de fumer à l’intérieur, sauf autorisation écrite expresse
• Animaux uniquement avec confirmation écrite préalable
• Respect des heures de calme, généralement entre 22:00 et 08:00
• Le logement doit être laissé en bon ordre, vaisselle et ustensiles nettoyés
• Tout dommage ou casse doit être signalé immédiatement
• La piscine et les installations doivent être utilisées correctement et selon les instructions
• Les personnes non enregistrées ne sont pas autorisées à séjourner ou à utiliser la propriété sans autorisation préalable

8.1 Accès au logement (Urgence / Sécurité / Prévention des dommages)

SoS et/ou le Propriétaire / Gestionnaire (ainsi que tout prestataire autorisé) peuvent accéder au logement pendant le séjour à des heures raisonnables pour des contrôles essentiels, une maintenance urgente, des réparations, ou afin de prévenir ou limiter un dommage. Sauf urgence, un préavis raisonnable sera donné et l’accès sera organisé afin de limiter la gêne.

En cas d’urgence ou lorsque l’accès immédiat est raisonnablement nécessaire pour protéger des personnes ou des biens (notamment en cas d’incendie, d’odeur/fuite de gaz, d’inondation, de panne électrique majeure, de risque structurel, d’effraction ou de toute situation créant un risque matériel de blessure ou de dommage significatif), SoS et/ou le Propriétaire/Gestionnaire peuvent entrer sans préavis. Le Client doit coopérer et ne pas entraver l’accès lorsque la sécurité ou la prévention des dommages nécessite une intervention immédiate.

9. Responsabilités de SoS

1. Les descriptions et informations figurant sur notre site ont été rédigées et vérifiées par l’équipe SoS. De légères modifications peuvent survenir (entretien courant, décoration) pour maintenir la qualité et le confort. En cas de changements majeurs, nous ferons tout notre possible pour informer le Client dès que nous en aurons connaissance.
2. Dans certaines zones, des interruptions d’eau ou d’électricité peuvent survenir, indépendamment de notre volonté ; nous ne saurions en être tenus responsables.
3. Travaux à l’extérieur de l’hébergement (routes, travaux publics, chantiers, etc.). Nous ne contrôlons pas ces travaux et n’avons pas toujours d’informations sur leur calendrier. Nous informerons le Client dès que possible si nous estimons que ces travaux pourraient affecter le séjour. Si l’impact est significatif, nous ferons de notre mieux pour proposer un hébergement alternatif de niveau égal ou supérieur, sous réserve de disponibilité.
   1. Nous ne saurions être tenus responsables de travaux extérieurs débutant pendant le séjour. Même s’ils sont hors de notre contrôle, nous ferons tout notre possible pour éviter que les travaux aient lieu pendant le séjour ; si cela n’est pas possible, nous proposerons, dans la mesure du possible, un hébergement alternatif de niveau égal ou supérieur, sous réserve de disponibilité.
4. Les services fournis par des prestataires externes (ex. : taxi, location de voiture, vols, assurances, excursions, etc.) ne font partie ni de notre service ni du contrat entre nous (Client et Propriétaire via SoS). Le contrat du Client est conclu avec le prestataire concerné ; SoS ne peut être tenu responsable d’éventuelles réclamations contractuelles.
5. Accidents, maladies, lésions personnelles ou dommages non liés à la réservation de l’hébergement : nous pouvons, à notre discrétion, fournir des conseils, de l’orientation et de l’assistance.
6. Faune, insectes et environnement : ni SoS ni le Propriétaire ne peuvent être tenus responsables de la présence d’animaux ou d’insectes. La plupart de nos villas étant situées en zones rurales, la présence d’animaux fait partie de l’environnement naturel. Les Clients sont invités à garder les portes et les fenêtres fermées autant que possible et à nettoyer les restes de nourriture après les repas, à l’intérieur comme à l’extérieur. Il est conseillé de ne pas nourrir les animaux. Ni SoS ni le Propriétaire ne peuvent être tenus responsables des nuisances provenant de l’extérieur et hors de leur contrôle ; le Client est invité à respecter l’environnement et le voisinage.

10. Santé et sécurité

1. Piscines et bains à remous. Les piscines et bains à remous comportent des risques inhérents. Le Client doit veiller à ce que tous les membres du groupe fassent preuve de la plus grande prudence. Il convient notamment de vérifier la profondeur (et ses variations), la configuration, et d’inspecter la piscine avant utilisation. La piscine doit être vérifiée chaque jour avant usage et tout problème apparent doit être signalé. Les enfants doivent être surveillés en permanence par un adulte responsable. SoS et le Propriétaire déclinent toute responsabilité en cas de blessure, de dommage ou de décès résultant de l’utilisation de la piscine ou du non-respect des consignes.
2. Terrain environnant. De nombreuses propriétés sont situées sur de grands terrains, parfois non clôturés ; des pentes, des ravins ou des irrégularités peuvent présenter des risques. Les enfants doivent être surveillés en permanence.
3. Terrasses. Les balcons/terrasses peuvent être accessibles par des escaliers raides, étroits ou irréguliers, avec un risque de chute. Ils peuvent ne pas convenir aux personnes à mobilité réduite. Le Client doit faire preuve de prudence ; les enfants ne doivent jamais être laissés sans surveillance et ne doivent pas pouvoir grimper sur les garde-corps ou murets. SoS et le Propriétaire déclinent toute responsabilité en cas de blessure, de dommage ou de décès résultant de l’utilisation des terrasses ou du non-respect des consignes.

11. Résiliation du contrat / Dommages

Le Client est responsable de veiller à ce que lui-même et les membres de son groupe adoptent une conduite correcte et appropriée pendant le séjour.

En cas de faute grave (y compris un comportement menaçant ou un abus physique ou verbal envers notre personnel ou le Propriétaire), nous nous réservons le droit de mettre fin au séjour. Dans ce cas, SoS n’aura aucune responsabilité supplémentaire envers le Client ni envers les membres de son groupe.

Si le Client, ou un membre de son groupe, cause un dommage à l’hébergement, aux biens ou à une personne, intentionnellement, imprudemment ou par négligence, SoS pourra demander réparation de tout dommage ou perte (y compris frais juridiques) résultant de ce comportement.

Le défaut de réparation de dommages sérieux peut entraîner l’intervention des autorités locales.

L’hébergement ne peut accueillir que le nombre de personnes indiqué sur le voucher. Sous réserve d’accord avec SoS, le nombre d’occupants peut être augmenté, sans jamais dépasser le nombre de couchages indiqué par SoS sur ses supports. SoS peut refuser l’accès ou demander l’évacuation si le nombre d’occupants dépasse le nombre convenu ; dans ce cas, SoS n’aura aucune responsabilité supplémentaire.

Sauf autorisation expresse de SoS, il est interdit d’introduire des animaux dans l’hébergement.

Le Client est responsable de la sécurité du logement en permanence (lors des sorties, au jardin/piscine et la nuit) : fermeture des portes, fenêtres et volets, mise en sécurité des objets de valeur (coffre-fort) et utilisation des systèmes de sécurité. Tout manquement entraînant une perte de biens ou un dommage relèvera de la responsabilité exclusive du Client.

12. Réclamations, demandes et évaluation des insuffisances

En cas de motif de réclamation ou de problème survenant pendant le séjour, le Client doit informer immédiatement SoS et le Propriétaire/Gestionnaire. La notification doit être faite sans délai par SMS ou e-mail à SoS (customer-care@scentofsicily.com) et au Propriétaire / Gestionnaire, afin de permettre une vérification rapide et, lorsque possible, une résolution.

Si le Client demeure insatisfait après signalement pendant le séjour, il doit adresser une réclamation écrite à SoS dans un délai de 2 (deux) jours après le check-out, en indiquant la référence de réservation et tous les détails. Toute réclamation envoyée après ce délai sera considérée comme nulle et aucune compensation ne sera due.

En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît que SoS agit en première instance comme organe d’évaluation pour toute réclamation, toute insuffisance alléguée ou toute demande liée au séjour. L’évaluation sera effectuée par SoS sur la base de standards reconnus du secteur et, le cas échéant, par référence non contraignante à la Frankfurter Tabelle (Frankfurt Table) afin d’apprécier la nature, la gravité et l’impact des insuffisances, ainsi que d’une éventuelle réduction de prix.

Cette procédure d’évaluation est sans préjudice des droits impératifs du Client. Aucune disposition ne limite ou n’exclut une responsabilité pour faute lourde, dol, fraude, actes illégaux ou comportement incivil, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

13. Droit applicable, procédure d’évaluation et juridiction

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit italien. La version italienne prévaut en cas de divergence ou de doute d’interprétation.

La procédure d’évaluation de première instance prévue à l’article 12 est sans préjudice des droits impératifs du Client. Lorsque la loi applicable confère au Client le droit de saisir une juridiction compétente, ce droit demeure inchangé.